1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Le GAN soutient que la charge de la preuve incombe à ses adversaires dés lors qu'il s'agit de démontrer que les

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dont au demeurant elle n'a rien précisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

[K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [W] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens s'agissant de l'instance d'appel. 10.

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.

agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Par suite, le projet en litige ne peut être regardé comme constituant une extension au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code