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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189578
19 novembre 2003
19 novembre 2003
L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures prévues respectivement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205907_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504601_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505296_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 27 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401906_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502324_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407992_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205606_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406314_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506711_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B, représenté par Me Thiel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309507_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300761_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302836_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être regardées comme sans objet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501684_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
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