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7 425 résultats pour « Article 66-1-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88870

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011310_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200506_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02605_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, l'administration pouvait imposer d'office les revenus tirés de cette activité en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449d4cdc6046d47597c15

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/06/43/66/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100195

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

4 du code de procédure civile ; 3 ¿ ALORS QUE le jugement dont M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d45b5dcdc6046d475a8a56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/06/43/66/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6868493e4965b5d9df328948

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509031_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb028a72f6ff96bba48ef9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[C] à verser à la SELAS CLR [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2116

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

la résidence des Fleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) subsidiairement que l'assignation au fond susceptible d'interrompre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe à l'employeur, auquel s'impose, au même titre que les salariés, le respect des dispositions contenues

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3db63cdc6046d474ea849

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

*1DE/06/44/37/66* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00768_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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