ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y AD, et M. Z S. Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

L'article 954 du même code prescrit que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

700 du code de procédure civile de première instance -La somme de 5.760 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel Subsidiairement sur les provisions Vu l'article 6-1 de la

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

L'article 112 du même code dispose quant à lui que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Sur les frais liés au litige : 6.

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur