RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

-1 du code du travail, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est constituée

de l’article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant refus de séjour en lieu et place des dispositions de l'article L. 313-

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

122-1 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable alors applicable : " () Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

L’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu les observations reçues de M.

D'une part, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

code du travail pour un montant de 8 020 euros, ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue par les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R.743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 122, 125 alinéa 1 et 126 du Code de procédure civile, qu'est irrecevable le moyen ne figurant pas dans la déclaration