D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2000897 de M. F G et Mme D G est rejetée. Article 2 : La requête n° 2000898 de M. B G et Mme C G est rejetée.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 de ce code sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics. 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

de demande d'asile en procédure normale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... alias G... alias D...

A G, Mme H G, M. D C et Mme F C demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette mise en demeure.

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G, après pourvoi accueilli par le Conseil d'Etat, ayant mené à un arrêt du 11 février 2022 ; -les éléments rapportés par l'enquêteur de la CAF de la Nièvre ne sont pas étayés et ne relèvent que de simples

S’agissant de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore