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Sur les pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

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Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables l'intervention

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JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

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Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff30

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elle réclame 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

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3ème chambre famille

697359e3cdc6046d4768da9c

Appel

14 janvier 2026

Il ajoute que, ce faisant, le juge de la mise en état n'a pas tiré les conséquences de ses constatations puisqu'en application de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, il ne pouvait

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Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

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J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

En application de l'article L235-10 du code du travail le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est nul.

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Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

Sur le pouvoir de représentation de Monsieur [L] Par application du principe de spécialité des syndicats résultant de l'article L2131-1 du code du travail, une organisation d'employeurs et de salariés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

L3152-1 et suivants du code du travail.

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

de l'article L2132-3 du Code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que chaque partie conservera

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

1 et L 5213-6 du Code du travail.

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PCP JCP fond

66a297b780b1d994348a627d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L2317-1 du code du travail.

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JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur la demande d’annulation de la contrainte et de la saisie-attribution 1/ Sur l’annulation de la contrainte L’article L213-6 du code des procédures civiles prévoit que « Le juge de l'exécution connaît

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00934

Cassation

23 mai 2013

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

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Chambre civile 1-6

65b36eeb8c0355000835f805

Appel

25 janvier 2024

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

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