CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad482

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff29

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f0

Appel

6 juillet 2022

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

[E] [R], appelant, invite la cour à : Vu l'ordonnance du JCP de [Localité 10] du 16 juillet 2024 ; Vu l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 32, 546 et 559 du Code

Source officielle

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

697d40f4cdc6046d47557549

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle

PCP JCP fond

6631370419f939ca6242dd8d

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux de Mme [D] [X] : L'article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose qu'il peut être accordé un délai pour quitter les lieux selon les

Source officielle

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550bb

Appel

20 octobre 2023

de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2196

Appel

25 janvier 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

L'article L 4121-3 du code du travail applicable dispose: "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute de son salaire perçu au cours des trois

Source officielle

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 19 sur 31

← Précédent Suivant →