Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - sa requête est recevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - sa requête est recevable en application de l’article R.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; . contrairement à ce qu'impose l'article R. 431-9 du même code, les cotes des plans de masse ne sont pas rattachées au système altimétrique de référence du plan de

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est superfétatoire dès lors que les travaux ne nécessitent ni permis ni déclaration préalable ; - la requête est tardive ; - les requérants

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les requérants ne produisent pas les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques est inopérant en vertu du principe d'indépendance

E A ; 3°) de rejeter les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray la somme de 2

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable au regard des dispositions des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 412-1 du code de justice administrative ; cette

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas un document exigé par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle est irrecevable en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête à l'encontre de la décision délivrant

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

D'autre part, aux termes de R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

R. 600-4 du code de l’urbanisme, et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

La société requérante a régularisé sa requête au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.