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863 résultats pour « Article R144-13 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance

Source officielle

Page 19 sur 44

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TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7249548223b2c7ab39aa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c105

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société BPCE ASSURANCES IARD, représentée par son avocat dispensé de comparaitre en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves concernant la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e37

Appel

22 février 2021

22 février 2021

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de l'article L 131-6 -2 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.133

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0965

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
CA

14e Chambre

603397951a44414c7fd0a6c2

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90e3f64f312698b89ce

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201221

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CA

Chambre Sociale

6438f36fa942a604f5e9390a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b230fd6229a4e58a20b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60332192fe5a2d930e1d3a46

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Selon celles de l'article R 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.

Source officielle