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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance
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PS ctx protection soc 3
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
La société BPCE ASSURANCES IARD, représentée par son avocat dispensé de comparaitre en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves concernant la demande
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers
Chambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
Il résulte de l'article L 131-6 -2 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.133
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0965
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
700 du code de procédure civile.
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201221
1 décembre 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Chambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Pôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b4
16 janvier 2024
Sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.
Sécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
Selon celles de l'article R 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-
Chambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.