1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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L.622-28 du code de commerce

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Elle réclame en outre la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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vu les articles L3253-6, L3253-8 et L3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues vu l'article L621-48 du code de commerce, rejeter

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

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Le champ d'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - disposant dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 avril 2019 (devenu L. 442-1), que « I. - Engage la responsabilité de son

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