Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

Art R4624-31 du Code du travail".

L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

est une procédure dérogatoire qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatives au double examen médical, En application de l'article 455 du code de procédure

Motivation Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

du salarié en application de l'article R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

, le poste de travail de Monsieur [I] [U] est incompatible avec son état de santé et je le déclare inapte (art R4624-42 du code du travail).

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

des demandes relatives à la rupture du contrat de travail et ses conséquences en application de la prescription d'un an prévue à l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail.

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

Après étude de poste en date du 2 mars 2015 dans les locaux de l'entreprise, le médecin du travail a rendu l'avis suivant le 16 mars 2015 : 'Second examen dans le cadre de l'article de l'article R4624

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.