X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L'équité commande de condamner M [X] [J] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

de l'article L.212-4-3 du Code du travail, alors même qu'il est qualifié de contrat à temps partiel ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois

COMPOSE DES PARCELLES N 36, 35 ET 35A, CE PASSAGE NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LA PARCELLE N 36 APPARTENANT A LOURIAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 ALINEA 1ER DU CODE

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de

ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

X... les postes pourvus par des délégués commerciaux dans les conditions refusées par le salarié», la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que, alors même que le

qu'à la suite de l'incendie de l'immeuble partiellement occupé par l'un d'eux, les consorts X... ont demandé à leur assureur, la société Allianz, d'exécuter sa garantie en cas d'incendie; que ce dernier

.. n'est, dès lors, pas fondée à invoquer le bénéfice de la présomption légale d'intention spéculative édictée par les dispositions précitées de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant,

X... à y procéder, les travaux d'étaiement de l'immeuble s'élevant à 35 289,43 F, ont été exécutés par la commune ; que celle-ci n'est pas fondée à demander que ces dépenses, dont le remboursement incombe

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

Sabiro X... et de Mme Naima Y..., épouse X... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cela justifie également qu’il soit condamné à verser à Madame [B] [D] épouse [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [X] veuve [D] une indemnité unique de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code