C, représenté par Me Le Guédard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00813 par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Ordonner la distraction des dépens d'appel au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS.

de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant de la plus-value à exclure des bénéfices

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025.

aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS.

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Patrice PAUPER de la SELARL PAUPER ET ASSOCIES, avocat au barreau

D, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteur public, - et les observations de Me Guerard, représentant M. et Mme B.

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Daniel X..., de nationalité Française, né le 21 Juillet 1951 à PANAZOL (Haute-Vienne), demeurant... 87000 LIMOGES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Claude GUITARD

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.

appliqué aux hôtels, restaurant et camping disposant jusqu'à 40 emplacements, ce alors que les gîtes ont fait l'objet d'une fermeture de deux mois et demi en raison de la situation sanitaire sans bénéficier

ces autorisations d'exploiter ont été transférées, respectivement, à la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises, à la société Eoliennes Offshore du Calvados et à la société Parc du Banc de Guérande

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Ouest Routage, de la

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de Me Guinard

de PARIS, toque : K0111) Ayant pour conseil Me Sandrine ZALCMAN (avocat au barreau de PARIS, toque : G0485) INTIME Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par la SELARL GUIZARD

La condamner aux entiers dépens distraits au profit de la scp GUIZARD - SERVAIS.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le MANS sous le numéro 750 754 533, PROCEDURE Par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice

Clément, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. - et les observations de M. C..., requérant ainsi que celles de M. A..., maire, pour la commune de Mogneneins.

Contrairement à ce qu'affirme l'appelant dans sa requête d'appel, l'indemnité d'occupation n'a pas été octroyée par la décision attaquée au bénéfice de Mme [S] [U] mais au bénéfice de l'indivision.