, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller,, qui a entendu les observations de la seule partie représentée en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Gilbert Y..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de la société Borsand,

Guy E..., demeurant à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), ..., 6 / M.

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Il suit de là que la société Laaz est fondée à soutenir le préfet du Val-de-Marne a fait une inexacte application de ces dispositions. 5.

" les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à savoir : ouverture 4 heures ; fermeture 2 heures ". 5

La Cour était composée de: Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guilan émail, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de M.

Holden représentant deux boîtes de cigares sur fond maritime avec la légende "Il faut souvent partir loin pour retrouver ses origines" ; "aux motifs que le slogan "Il faut souvent partir loin pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il a été convoqué le 29 novembre 2024 en préfecture du Val-de-Marne en vue du dépôt de son dossier.

La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE : LA [Adresse 5] RCS DE [Localité 6] : 445 200 488 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier BOHBOT

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

au barreau de TARASCON substitué par Me Marie-constance DUCROS, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Monsieur [U] [X] 478 chemin de prat cros 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Valérie

Par un arrêté du 15 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise a, pour des motifs d'ordre public, prononcé, avec effet immédiat, l'arrêt de cette activité pour une durée de deux mois.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne