de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... et la société Bacardi-Martini Production, civilement responsables, responsables de publicités illicites en faveur des boissons

ressort Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 07 avril 2009, monsieur [K] [P] a consenti à la S.A.R.L. [5], un bail commercial portant sur des locaux sis

demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : - ces dispositions permettent au juge d'appel de faire droit à la demande de sursis si

demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : - ces dispositions permettent au juge d'appel de faire droit à la demande de sursis si

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

Si un doute subsiste, il profite au salarié. 1.

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): [G] [C] [Adresse 2] Activité Café, bar, restaurant, vente de boissons

Rennes, 29 novembre 1994) les a déboutés de leur demande; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si

fonds de commerce de presse, vente de journaux, loto, jeux de grattage et jeux dérivés, loterie, PMU, bimbeloterie, cadeaux, librairie, papeterie, confiserie, vente d'articles pour fumeurs, vente de boissons

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

" X... " n° 3 027 084, "Il y a de la vie dans Nestlé X... " n° 3 107 213, ainsi que de la partie française de la marque internationale n° 745 990, en ce qu'elles désignent des "préparations pour boissons

On lui offrit une boisson chaude qu’elle refusa.

- boissons chaudes et froides-confiserie-sucreries-plats chauds et froids, le tout à emporter ou à consommer sur place>.

Rôle N° 14/21767 SCI DJ C/ [B] [N] LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUE DES AM [C] (Intervenante forcée) [O] Grosse délivrée le : à :Sider

(sic) MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contrat de bail rural doit être écrit.

au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ».

pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si

d'ordonner une visite et saisie dans les lieux de résidence de ses prétendus dirigeants de fait, le juge délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que, si