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Maître FOURNOL #E1601 (ccc) - Maître LAFONT #E843 (ccc) Décision du 5 juillet 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/05593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508957_20260413

Administratif

13 avril 2026

D..., représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC3417224M0103 délivré le 23 juillet 2025 par le maire de la commune de Montpellier

Source officielle

civ3

6137232fcd58014677406846

Cassation

6 octobre 1998

ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit du Syndicat intercommunal scolaire de Saint-Benin-d'Azy

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Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87d

Appel

7 février 2008

-Sur le préjudice Le contrat de travail mentionnait une durée prévisible de mission au Bénin de quatre ans. Le salarié a donc pu légitimement élaborer ses projets en fonction de cette durée.

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1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [U], se disant née le 27 décembre 1968 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

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1ère chambre

DTA_2401172_20250516

Administratif

16 mai 2025

Par ailleurs, en se bornant à alléguer qu'elle n'a acquis qu'en novembre 2023 la certitude que son époux français était effectivement présent au Bénin, " l'empêchant ainsi de pouvoir rentrer au Bénin sans

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2421643_20250715

Administratif

15 juillet 2025

D soutient que le produit Vismed ne serait pas disponible au Bénin et produit, pour l'établir, un extrait du site Internet de l'Agence béninoise du médicament et des autres produits de santé ne faisant

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6079a7f39ba5988459c4b69a

Cassation

12 juin 1978

CEDAIT A X..., EN REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR CE DERNIER, 2. 300 ACTIONS DE LA SOCIETE DU GAOU-BENAT ; QUE DANS LES JOURS QUI SUIVIRENT, X...

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5ème Chambre

DTA_2205521_20230321

Administratif

21 mars 2023

applicables aux ressortissants béninois, des stipulations de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-226264

Admin. suprême

10 juillet 2023

traitement intégratif de sa pension prévu par l’article 135 du Règlement du personnel de Campione d’Italia, constituait-il un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de cette disposition (voir Béláné

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soc

61372489cd58014677416549

Cassation

15 mars 2006

A..., salariés de la Fondation Léopold Bellan, ont saisi le 4 septembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de congés, de réduction du temps de travail et subsidiairement de paiement d'heures

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507289_20250709

Administratif

9 juillet 2025

A..., représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer sa demande de changement de statut en

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433035_20250129

Administratif

29 janvier 2025

B A, représenté par Me Benane, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous

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3ème chambre 2ème section

68e94f963ea43407b910471a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

GOMIS & LACKER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1398 Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEGER - D2159 Me GOMIS - C1398 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

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3ème chambre 2ème section

668839d7342d338c20d3122e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Maître CASANOVA #C1238 ((ccc) - Maître MAY #K186 (ccc) Décision du 5 juillet 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 23/12751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZQ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

Source officielle

3ème chambre 2ème section

67f0242502fc178212f7e2c5

T. Judiciaire

4 avril 2025

DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341 Copies délivrées le : Me TASSI - L084 Me DE MARCELLUS - A341 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

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JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77c7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 26 Janvier 2024 N° RG 23/01683 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCJC DEMANDEUR : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (BENIN

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007963857

Admin. suprême

20 juin 1997

tribunal administratif de Dijon du 3 septembre 1991 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 21 juin 1990 lui refusant d'exploiter des prés situés à Saint-Benin

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418356_20250606

Administratif

6 juin 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 20 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200348_20230512

Administratif

12 mai 2023

A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui reconnaître la qualité de

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