AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 26 décembre 2022, la société Lorban et Cie, représentée par Me Billemont, conclut au rejet de la requête et à la charge de la société requérante de la
Source officiellePage 19 sur 40
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD002458712
12 juillet 2016
12 juillet 2016
Le centre ne dispose pas de chauffe-biberon ou de chauffe-« pots ». Pour l’alimentation nocturne, les biberons sont donc donnés à température ambiante. (...) CONCLUSION (...)
Source officielle