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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2503814_20251205
5 décembre 2025
A..., représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département
8ème chambre
DTA_2208764_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, la société par actions simplifiée (" SAS ") Les Bantous, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
7ème Chambre
DTA_2213997_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’il a exercé par un courrier du
6ème chambre
DTA_2206428_20230419
19 avril 2023
A C, représenté par Me Roger Bisalu, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement
4ème Chambre (JU)
DTA_2302553_20230428
28 avril 2023
D F, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501793_20260225
25 février 2026
B..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f9
6 septembre 2007
conseil de prud'hommes de MEAUX Section Commerce RG no 04/00274 APPELANT Monsieur Hamidou X... 13, Résidence du Bois de l'Etang 78320 LA VERRIERE comparant en personne, assisté de Me Roger BISALU
6253cc83bd3db21cbdd90575
15 avril 2013
que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; Qu'en l'espèce, seule la facture du Cabinet BISALU
9ème Chambre
DTA_2007480_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 août 2020, 24 novembre 2022 et 16 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bisalu, demande au Tribunal : 1°) de condamner
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314723_20250407
7 avril 2025
A..., représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404016_20240624
24 juin 2024
A B, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
D..., représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu provisoirement son permis de conduire pour une durée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303327_20230320
20 mars 2023
B, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308336_20230922
22 septembre 2023
B A, représenté par Me Bisalu, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
pour avocat CONTRE Madame [G] [N] épouse [S], née le 27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française, Monsieur [Z] [B] [S], né le 20 août 1964 à TEIXEIRA PINTO (GUINEE-BISSAU
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001566609
11 mai 2010
declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Mariusz Klimczak, is a Polish national who was born in 1975 and lives in Bielsko-Biala
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1103
20 mai 2010
mental patient: admissible   Article 1 Jurisdiction of states No refusal of territorial jurisdiction by domestic courts: admissible   Facts – The applicant had been suffering from a serious bipolar
JU 8ème chambre
DTA_2305811_20240126
26 janvier 2024
Gille La greffière, F. de BiasiLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2308785_20240325
25 mars 2024
DTA_2308961_20240325
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