TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Annecy Bonlieu-les-Fins, et après en avoir

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [O] [T] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

- condamné la SARL Carrosserie Boiret à payer à la SA Aviva assurances la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Carrosserie Boiret à payer

Monsieur [R] [K] né le 26 Février 1967 à [Localité 12] (75) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Robin BOIZEAU substituant Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

et VEDIORBIS et qui demande la condamnation de la société SALAISONS BOIZET à lui rembourser les frais de citation d'un montant de 25,34€; MOTIFS DE LA DECISION La société SALAISONS BOIZET

[E] [V] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement RG n° 22/0143 du tribunal judiciaire

[M] [X] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Gossard Bolliet Melin, - condamné M. 

B..., la commune de Bolbec a reconnu que l’indice situé sur son terrain était une « erreur de déclaration préalable » et qu’il n’existait pas de cavités sur son terrain, et la commune de Bolbec s’est abstenue

B..., la commune de Bolbec a reconnu que l’indice situé sur son terrain était une « erreur de déclaration préalable » et qu’il n’existait pas de cavités sur son terrain, et la commune de Bolbec s’est abstenue

déployée suppose l'exercice d'une action syndicale organisée et non d'un simple "activisme syndical" ; qu'en l'espèce, le Syndicat SUD s'était arrogé la possibilité d'utiliser le réseau Internet et les boîtes

provenance de l'étranger, ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de la législation française ; que la preuve de la mauvaise foi de Mohammadi X... résulte du fait qu'il avait dissimulé les fonds dans la boîte

sont autorisées à la vente par des personnes autres que des pharmaciens ; " - parce que le produit fini est vendu dans un emballage, dont la taille et la présentation matérielle s'apparentent à une boîte

aux lettres installée sur les parties communes de la copropriété du ..., alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir recherché si cette boîte aux lettres ne constituait pas un accessoire indispensable

que la cour d'appel avait bien reçu ce courriel et que celui-ci, "comme les pièces, manifestaient clairement sa volonté de faire appel" ; qu'en jugeant cependant l'appel irrecevable aux motifs que la boîte

A a déposé auprès des services de la commune de Boisset-et-Gaujac une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit Boisset, parcelle cadastrée section AO n° 110