Paris 17 Patricia GLON 1970 française Paris 18 Christel HAUTTON 1971 française Paris 19 Pascal HELIN 1962 français Paris 20 Didier LACOMBE 1964 français Paris 21 Isabelle LAUDE 1963 française Paris 22 Brigitte

APPELANTE : SASU BASSANO DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 145 878 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence

Martin X et de Jeanine R de nationalité française, marié, responsable ressources humaines demeurant.........................92 Déjà condamné, libre, non comparant, représenté par Maître MICALLEF NAPOLY Laurence

représentée par Me Thimothée X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Laurence Z..., avocat au barreau de NICE.

1] représentée par Me Huguette DUCROS-CAHEN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN 39 INTIMÉ Monsieur [P] [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Brigitte

COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte

Brun-Lallemand, première présidente de chambre, Monsieur Julien Richaud, conseiller, Madame Laurence Lehmann, conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Laurence DEPARIS, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Danemark (n os 11843/03, 11847/03 et 11849/03) Les requérants sont Vincent Custers, ressortissant danois, Olivier Deveaux, ressortissant français, et Lawrence Martin Turk, ressortissant américain.

avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIMEES : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT 14 Rue Jean CHATEL 97706 ST DENIS MESSAG CEDEX 9 comparant, MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT BRIGADE

On 7 August 1995 at about noon the armoured battalion of the “Tigers” First Guards Brigade ( oklopna bojna 1. gardijske brigade “Tigrovi” ) under the command of Captain Lj.U., as well as the Second Infantry

Brun-Lallemand, première présidente de chambre Monsieur Julien Richaud, conseiller Madame Laurence Lehmann, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [

BIRD & BIRD, avocate au barreau de PARIS, toque R 255 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte

  Le 23 juin 1995, la «brigade spéciale chargée de la répression de la grande criminalité   »,   déléguée à cette fin par le juge d'instruction en charge de l'affaire, procéda à des perquisitions

plaidant DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : Monsieur [K] [Y] [A] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 26] (BRESIL) demeurant [Adresse 15] - [Localité 19] représenté par Me Laurence

[S] [F] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour REQUIS : Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Laurence

    La brigade mobile de la police de la province de Gênes- 3 e section- infractions contre les personnes- se rendit sur place vers 18 heures.

NIGEREL venant aux droits de la SAS VOGENOR 10 La Barre 72160 THORIGNE SUR DUE représentée par Maître Laurence PAPIN-ROUJAS, avocat au barreau du MANS, en présence de Madame Catherine Y..., gérante