EUROPE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SARL LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, dont le siège social est 42 rue Washington 75008 PARIS - RCS B 831623699 Parties défenderesses : assistée de Me Céline

) prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Maximilien LONGUE EPEE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS substitué par Maître MOREAU

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Moreu, demandent à la cour : 1°

C, représenté par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Célia

ATELIER DE LA CHAINETTE [Adresse 56] [Adresse 56] [Localité 35] Représentant : Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

Les deux sociétés ont été condamnées pour l'infraction de blessures involontaires par personne morale à l'égard de M.

judiciaire de Dieppe du 21 décembre 2020 APPELANTS : Madame [Z] [K] épouse [J] née le 29 décembre 1955 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] comparante, représentée et assistée par Me Céline

Il prétend que les désordres constatés lui ont causé un préjudice moral outre un préjudice financier lié à la perte de valeur vénale de sa maison.

[Z] [B], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [N] [E], épouse [B], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

(ADMR), Mme Céline D...

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Célia

appartement duplex de trois pièces principales situé au rez-de-chaussée et premier étage d’un bâtiment ABC comprenant au rez-de-chaussée une salle de séjour, cuisine ouverte aménagée et équipée, un cellier

Ils avaient en outre constaté que la vitre de la fenêtre des toilettes était brisée et que les morceaux de verre étaient au sol.

X..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM.