requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MARILOU, dont le siège est La Cour Thorel, Notre Dame

C... né le 07 Avril 1974 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Rue du Four 34380 NOTRE DAME DE LONDRES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SOUCAILLE Robert

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller

SABATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 018156 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) * * * * * * Date

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Mme Anne CAMUGLI, Conseiller M.

François Y... a notifié à la salariée sa lettre de licenciement ; que Mme Catherine Y... a été nommée tuteur de Mme Bernadette Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00561 SARL KOSHER CATERING SERVICES N° RG: 2026L00867 DEBITEUR SARL KOSHER CATERING SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité

Le 23 janvier 2007, l'Association NOTRE DAME DE BON SECOURS a formé un contredit à ce jugement devant la Cour d'Appel de MONTPELLIER.

[K] [T] en date du 1er août 2013.

° F 14/01518) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 07 janvier 2019, APPELANTS : Monsieur [E] [O] [H] [M], né le [Date

Par déclaration en date du 30 mars 2018, Mme [L] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Ainsi cette enquête étant intervenue le 21 août 2003, la date de référence à prendre en considération est celle du 21 août 2002.

PAU SARL PAU SOLS SOUPLES [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Joëlle ANDRIGHETTO, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date

1] [Adresse 1] Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [U] [L] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catherine

du 28 juin 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Cécile NOLIN-FAIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 12 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine