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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6d9c3ba90f51dc4d51
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière; [Motifs
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Juge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont
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