destinée à la création d'une voie nouvelle, Mlle X..., soutenant que cette division compromettait son activité d'élevage, a demandé l'attribution d'une indemnité de dépréciation ; Attendu que Mlle X... fait

A, représenté par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtel a délivré un permis de construire à la société

A l'audience du 15 juillet 2024 à 9h45 Me Chotel a développé oralement les moyens au soutien de l'appel. La préfecture ne s'est pas faite représentée.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-21.950 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Choitel

élevage de lapins, s'est fourni auprès de la société Oftel en aliments médicamenteux délivrés sur ordonnance du vétérinaire conseil de cette société ; qu'ayant constaté une surmortalité anormale de son cheptel

pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RESTO LA CHAPELLE

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS CHATEL LES CRISTAUX [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J01035 Rôle n° 2023L02546 L'affaire a été entendue

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date des 9 juillet et 17 août 1987 par lesquelles, en premier lieu, le chef de l'agence locale pour l'emploi de Paris-la-Chapelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la commune de Châtel-Guyon représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demande au juge des référés sur le fondement

INTIMÉ Monsieur [A] [Z] [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie Jardonnet, avocat au barreau de Paris, toque : D1987 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Châtel-Guyon à lui verser la somme de 3 148,90 euros " pour service fait " ; de mettre à la charge de cette commune

statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Brandt industries fait

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre sous astreinte à M.

: 1 / la société Coopérative agricole de déshydratation d'Arcis-sur-Aube, dont le siège est à Ormes, 10700 Arcis-sur-Aube, 2 / la société Coopérative agricole de déshydratation de Marigny-le-Châtel

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Châtel-Guyon à lui verser la somme de 3 148,90 euros pour service fait ; de mettre à la charge de cette commune une

Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le règlement

Du fait de cette contestation, la SCP BR & ASSOCIES a assigné la SCI 2AMP et M. et Mme [P] devant le tribunal de commerce de TOULON pour faire constater la nullité de la levée d'option et, subsidiairement

X..., mandatiare-liquidateur de la société VDG Channel 5, demeurant ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés