AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2df
20 mars 2001
20 mars 2001
société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 7 / de la société Nicolon Bv, société de droit hollandais, dont le siège est Sluiskade Nz 14 Po Box 236, 7600 AE Almelo (Hollande), défendeurs
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CTX PROTECTION SOCIALE
65ea18f64fe60d5021254128
5 février 2024
5 février 2024
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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