B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2026 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 Mme D B demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de

A B dépose au tribunal un " recours gracieux " adressé au " président de la commission " contre la décision de rejet du recours adressé à la commission de médiation DALO du Var en vue d'une offre de logement

C A a enregistré par télérecours citoyens une requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître la demande de logement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté

curatrice Mme B C, demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement en vertu de la décision favorable de la commission de médiation DALO

#Recurso - Recurso de anulação - Admissibilidade - Recusa de a Comissão dar início a um processo de incumprimento de Estado - Recusa de a Comissão dar início a um processo nos termos do artigo 90., n.

En l'espèce, s'il est exact que [R] [L] s'est vu reconnaitre un droit au DALO le 26 décembre 2023, le dispositif DALO permet aux demandeurs d'un logement social, dans certaines situations précises : -

DACOS & [Z] ASSOCIES représentée par la SAS HOLDING DACOS immatriculée au RCS d'[Localité 13] sous le n° 814 414 504 [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX

DARDE, président, et par D. Y..., greffier de chambre.

La décision attaquée a été prise au motif que le requérant n'a pas fourni à la commission de médiation Dalo plusieurs documents destinés à l'instruction de sa demande.

Sur le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance par la commission de médiation DALO du Var de l'autorité absolue de la chose jugée : 2.

Eddine Cheklat Zine, Sabri Adam Haroun, Makan Coulibaly, Sekou Coulibaly, Bagouna Dabo, Lassana Dioumassi, Mamadou Doucoure, Macire Fofona, Nabil Hammi, Ali Ibrahim Alim, Mohamed Masar Abadi, Abdou Mohammed

DARRODES ELEC [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU S.A.R.L.

DÉNATURATION. - JUGE DU DALO SAISI D'UNE DEMANDE D'INJONCTION - CAS OÙ LE DEMANDEUR A OBTENU UN LOGEMENT AVANT QU'IL STATUE [RJ1] - APPRÉCIATION DE LA DISPARITION DE L'URGENCE.

Causas de separación del servicio — Ruptura del vínculo de confianza — Derecho a ser oído — Artículo 41 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea — Principio de buena administración — Daño

Dardé, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 à 15h00. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la de la direction

Il fait valoir que la commission de médiation DALO du Var l'a reconnu comme urgent et prioritaire par décision du 1er juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.