EUROPEAN MUSIC 32 rue Molière 69454 LYON CEDEX 06 représenté par Me Marie-Thérèse POMMIER, avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON SUR SAONE La Pointe de la Colombière 4 rue Maréchal de Lattre

opposant : Appelants Monsieur Daniel X..., Madame Nicole Y... épouse X..., domiciliés ensemble ...

Danielle demeurant ... (17ème), 12°/- Monsieur LOUIS-THERESE Q... demeurant ... 52 à Champs sur Marne (Seine et Marne), 13°/- Monsieur LUCAS XY... demeurant ...

XL..., 81 / Mme Marie Laure Christine Renée XF..., 82 / Mme Claude Gabrielle XB..., 83 / Mme Cécile Josette Marie Elise XC..., 84 / Mme Dominique XA..., 85 / Mme Marie Odile Sandrine XX.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'emprise du bâti fixées au plan de masse " Boulevard de Lattre de Tassigny " : 13.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Signé par Mme Laure-Aimé GRUA-SIBAN, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

barreau de Paris, substitué par Maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

Laser Cofinoga 106-108 avenue JF Kennedy BP 139 33696 MERIGNAC CEDEX Non comparant MONABANQ SERVICE SURENDETTEMENT 59078 LILLE CEDEX 9 Non comparant OPAC DE SAONE ET LOIRE 800 avenue de Lattre

Copies exécutoires à : - SCP BRUNET-DEBAINES - Me Laure COULET Délivrées le 19 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [

Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yona ANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2329 DÉFENDEUR Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Daniel

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.