des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l'arrêt a été prononcé par Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud

rémunération devait produire les effets d'une démission, que la salariée aurait précipitamment pris acte de la rupture de son contrat de travail suite aux manquements de l'employeur, "d'autant que l'objet de désaccord

avril 1999 et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que l'absence de négociation résultait du procès-verbal de désaccord

être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur et Mme X... étaient « en désaccord

du cessionnaire en fonction de la situation nette comptable au 30 septembre 2007, soumise à la prescription de droit commun, dont il fixait les conditions d'établissement en précisant qu'en cas de désaccord

signé sans réserve son solde de tout compte, établissait elle-même ses fiches de paie et les décomptes relatifs à la part variable de sa rémunération et n'apportait aucun élément écrit manifestant son désaccord

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

Y... de ce que la promesse de cession de parts était nulle pour indétermination du prix ; que ce dernier a assigné les époux X... afin que cette promesse soit déclarée valable ; Attendu que les époux

direction et une résolution sollicitant une expertise dans les termes de l'article L. 236-9 du code du travail ; qu'en effet, la demande d'expertise fait l'objet de conditions propres, sur lesquelles un désaccord

l'urbanisme, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 ; 2°) que la juridiction des référés ne saurait faire reposer la mesure qu'elle prescrit sur l'interprétation d'un acte, entraînant un désaccord

selon le moyen, d'une part, qu'en examinant isolément chacun des faits mentionnés par l'employeur dans la lettre de licenciement à l'appui du motif de "comportement et attitude professionnelle en désaccord

de travail, sans se prononcer sur les autres griefs retenus dans la lettre de licenciement, qui reprochait aussi au salarié, qui avait déjà été sanctionné pour des manquements antérieurs, d'être en désaccord

X... a tu à son employeur les agissements délictueux dont il s'était rendu l'auteur avant d'être licencié en raison de son désaccord sur la politique suivie par sa direction ; qu'en écartant, dès lors,

cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Yves X... a été déclaré

méconnu le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant du syndicat Force ouvrière qu'il établisse avoir manifesté son désaccord

X... aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

avait totalement changé, passant d'un repas d'adieu à des reproches et des menaces, qu'il a dû la déshabiller de force et que la jeune femme pleurait pendant qu'il la pénétrait, montrant ainsi son désaccord

Capesterre-Belle-Eau ; que le juge d'instruction a entendu les parties civiles qui ont soutenu que Josette Z... était au courant de la location consentie par son mari et l'approuvait ; que Josette Z... a déclaré

assigné la société Euromesure pour la faire condamner à lui payer le loyer contractuel jusqu'au 1er novembre 1993, terme de la première période triennale ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

[N], propriétaire d'un bien immobilier assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit en 2008, a déclaré, le 18 janvier 2011, un sinistre et a