Petit Forestier Services, aux droits de laquelle est venue la S.A.S.

recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

forestière () ".

J. se situe en partie sur la propriété du groupement forestier et sur la parcelle 355 au point L appartenant à un propriétaire non appelé dans la cause (il s'agit du groupement forestier du buisson) de

D’autre part, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le

son état boisé, doit être regardée comme ayant une destination forestière.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

[V] [C], spécialisé en investissements forestiers internationaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZTV N° : 4-CH Assignation du : 25 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors

l'établissement public de coopération intercommunale.

de la forêt par la possibilité de procéder à des coupes douces et régulières, propices à la préservation des habitats naturels, d’évacuer plus aisément les chablis et d’intervenir plus facilement en cas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ". 8.

local d'urbanisme de Carbuccia relatives à la zone N en ce que le permis n'a pas été précédé de la consultation de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article