Cette ordonnance a été signifiée à Corinne X... par acte d'huissier du 4 mai 2004.

E demande l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024, lui ayant été notifié le 30 mai 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

(No. 2) 19692/92 USD 16.949 - USD 300 Mevlüt Taşdemir 19693/92 USD 20.000 USD 1.000 USD 300 Zekeriya Taşdemir (No. 2) 19694/92 USD 13.583 - USD 300 Necati Tosun 19695/92 USD 13.003 USD 1.000 USD 300 Fatma

Le 18   mai 2006, le tribunal rejeta la demande de la partie requérante.

corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, n 97-17.149, Civ 2ème 28 mai 2014, n 13-16.968).

Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable: 9   200   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Fatma Tunç c.

    La disparition du mari et père des requérants 5.

Au moment de son identification, elle aurait déclaré aux autorités vouloir suivre son mari avec ses enfants.

    La requérante alléguait en particulier que son mari avait été délibérément tué lors d’une poursuite policière. 4.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2018 (n° 2018- , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/15455 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mai

2021 au 2 mai 2023 dont il a demandé le renouvellement.

Turquie (n o 45900/99) La requérante, Fatma Yaşaroğlu, est une ressortissante turque née en 1969 et résidant à Istanbul.

représentés par Me Isabelle B..., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 assistés de Me Fatma C..., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque: PC 243 Monsieur Patrick D..., Notaire né

Turkey (no. 19695/92)   USD 13,003   USD 1,000 (16)     Fatma Yavuz v. Turkey (no. 19696/92)   USD 1,326   USD 1,000 (17)     Hüseyin Yavuz v.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Necati X..., né le 1er avril 1938 en Turquie, de nationalité française, est décédé à Ingre (45) le 12 mai

31/12/1956 Malatya Özlem ERGİN 27/10/1974 Malatya Şerife YILDIRIM 01/01/1965 Malatya Ali SARIKAYA 16/01/1956 Malatya Sevim KIRMIZIGÜL 28/09/1972 Malatya Hatice MİLLİOĞULLARI TUNÇ 03/01/1974 Malatya Fatma

A l’appui de leurs prétentions, les consorts [N] exposent pour l’essentiel : En premier lieu, Madame [G] [N] se prévaut d’un préjudice patrimonial en expliquant qu’à la suite du décès de son ex-mari,

Faisant suite à la demande des agents de police, la première requérante et son mari, Ö.B., ouvrirent la porte.

Michaùl qui, arrivé sur les lieux, a vu la victime pleurer, ses plaintes étant confirmées par son mari.

Beşir Bayram, M me Suphiye Altun, M me Fatma Kaya, M. Halil Altun, M me Naciye Kavak, M.