R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024

Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie).

Le 11 janvier 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié son intention de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'hébergement.

D..., ressortissante tunisienne née le 1er juillet 1947, a sollicité un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge de ressortissant français auprès de l’autorité consulaire française à Tunis

E..., ressortissant français.

A, ressortissant haïtien né en 2000, est entré sur le territoire français en novembre 2018, selon ses déclarations.

[K] [D] muni d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 1993, Mme X... a acquis auprès de M.

A... fait valoir qu’il a suivi des études brillantes en France, où son avenir professionnel semble prometteur, et indique qu’il souhaite subvenir aux besoins de sa famille au Togo, la qualité d’étudiant

, travaillerait en France ne suffisent pas à établir que M.

Mme A B, née le 10 mai 1985, de nationalité algérienne, est entrée en France en septembre 2007 munie d'un visa long séjour " étudiant ".

Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10738 F Pourvoi n° T 16-26.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, constituée aux lieu et place Me Philippe BLANC de la SCP BLANC CHERFILS, avoué ayant pour avocat Me Jean-François MARRO de la SCP MARRO & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Monsieur [O] [T] né

sa sœur, de nationalité française, a entendu solliciter la délivrance d'un titre de séjour dans les deux mois suivant son arrivée en France, mais il lui a alors été conseillé de solliciter non pas le titre

D C, ressortissant camerounais né le 21 décembre 1994, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), en vue de

François, domicilié à Sainte Anne Cyrnos, bâtiment E L, La Valette du Var (Var), 2°/ la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray