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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

650bdee4beee0f8318b9741a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [H] [N] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Philippe GOURBAL

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f27c

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME A L'ENCONTRE DE GONZALES

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ad9139668940826449c21e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [P] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [N] [M] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Marie-lorraine

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d48cf40727a0043bb8a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

née le 02 août 1995 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI) demeurant au [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Didier Nakache, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099 DEFENDERESSE La société HR GONDAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Yvon GOUTAL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401396_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 18 mars 2025, le SDIS du Gard, représenté par la SCP Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fef18708e2e904afbf

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Etablissement Public TRESORERIE DES PONTS DE CE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2022 Le 26 juillet 2022, nous Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers, assisté de Magali GOUBET

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5722

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

avocat au barreau de LYON INTIMES Madame [B] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686f4c9cd3976f57d00d31ce

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DURAVOLT, représentée par Me Marcel GOUBALAN, avocat au barreau de PARIS Intimé : DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Juridiction hors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbb5cc67489c94fdbf4f25

Appel

6 février 2019

6 février 2019

(prénom d'usage Lorena) YUMBLA GONZALES [...] né le [...] à BAYAS CANAR--EQUATEUR représenté par Me Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103239_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, la Sarl Tristan Schebat Architecte, représentée par Me Gonzales, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de résiliation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b77f01d1e51905db2b1cdf

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

APPELANT [F] [J] né le 02 Février 2002 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503105_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

E A C, représenté par Me Castro-Gonzales, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207361_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B, éducateur au sein de la protection judiciaire de la jeunesse est affecté depuis le 1er janvier 2021 au sein de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Paris Goubet dans le 19ème arrondissement de

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CA

8e Chambre A

6162887edafa129e399519cd

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

DU 12 SEPTEMBRE 2013 N°2013/459 Rôle N° 13/07835 [I] [B] épouse [J] C/ SA CREDIT LOGEMENT Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162da6edda066944ee0e837

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

ASSURANCES Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd63f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Jeanine Y..., demeurant à Rochefort-Samson (Drôme), 24 / de Mme Marie-Thérèse B..., demeurant quartier des Baclots à Marches (Drôme), 25 / de Mme Marthe E..., demeurant Le Village à Chatuzange-le-Goubet

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b56cdc6046d47e7da74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[W], sise [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3c99cdc6046d47173e74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Entreprise Monsieur [N] [L], représentée par Me Baptiste GIBERT de la SELARL Cabinet Michel HUET & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimée : Commune VILLE DE [Localité 1], représentée par Me Yvon GOUTAL

Source officielle

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