domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET

Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

MALTEM [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 Plaidant : Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

[Adresse 2] LEVALLOIS-PERRET Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉ Monsieur [R] [Z] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Francine HAVET

Localité 7] représenté par Maître Lorraine BUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0267 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Audrey HALLOT

Maître Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1890 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun dit du Mesnil-Halot

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, a été entendu le rapport de Mme Hermann Jager.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, a été entendu le rapport de Mme Hermann Jager.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée.

siège [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bruno HALLOUET

Greffière dans l'instance N° RG 23/02886 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PG4T ; ENTRE : Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 3] 1954 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Olivier HASCOET

SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 S.A.S.

ARKEA DIRECT BANK, [Adresse 5] [Adresse 5], [Localité 4] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [J] [G]

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats interbarreaux ESSONNE - LILLE, Maître Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN,

B... représenté par Me Halbout, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qu’il a perçus au cours des années 2014, 2015 et 2018 avec