Relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing), the applicant alleged that the removal of her appeal from the list had infringed her right of access to a court.

ARRET N° 24/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 26 AVRIL 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 05 Avril 2024 N° de rôle : N° RG 23/00875 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUP6 S

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPZ4

, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 9 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 11 juin 2024 N° de rôle : N° RG 23/00787 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUJZ S/appel

SD/FA COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00818 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A3 S/appel d'une

exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01217 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERFR COUR D'APPEL DE BESANÇON

cette qualité au siège : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assistée de Me Hervé

ARRÊT N° FD /SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 MAI 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/01313 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EM2J S/appel

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

Par une ordonnance du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été déposé le 6 mai 2022.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Moreover, the process of communication with the patient had to be capable of accommodating the real possibility that the patient would change his or her view on PAD as the disease progresses.

incident : Maître [F] [D], notaire, demeurant professionnellement [Adresse 1] représenté par la SELARL LEXAVOUE Colmar, avocat à la cour avocat plaidant : Me EMONNIN, avocat au barreau de Besançon

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Octobre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON

On 10 July 1993 she signed a will in the presence of another notary, bequeathing the privatised flat, after her death, to the applicant’s niece.

tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2024 3) SELARL [W] ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [A] [W], demeurant en son établissement secondaire sis [Adresse 5], RCS de Besançon

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU