Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société YOUNITED, SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDERESSE : Madame [G] [E] [V] [W] née [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

Pierre L... et son épouse, née Jeannine XR..., demeurant ensemble ..., 14 / de M. André G... et son épouse, demeurant ensemble ..., 15 / de M.

Daniel Y..., 2 / Mme Jeanine Y..., demeurant tous deux ...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Modena sport.

[W] à l'encontre de l'indivision au titre des mensualités du prêt Crédit Foncier de France (CFF), du montant total des versements effectués par l'assureur en remboursement de ce crédit, alors « que l'assignation

nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 75450 Paris Cedex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambre réunies), au profit de Mme Jeanine

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Société BUREAU VERITAS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée et assistée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT

né le 01 Janvier 1963 à TURQUIE ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Ahmet GUNGOREN, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Ils soulignent que ces régularisations créditrices s'expliquent par l'absence d'appel des charges d'eau chaude en raison de l'illisibilité du compteur.

société de gestion la société Eurotitrisation, et représentée par la société MCS & associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de recouvreur, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit

société IQ EQ Management, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, et venant aux droits de la société MCS & associés, elle-même venant aux droits de la société Banque crédit

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

Jean Claude Y...

présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin

et Jehannin, avocat de M.