Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

C...ont vendu leur propriété à Monsieur Joseph Y.... Suivant acte reçu le 25 octobre 1993 par Maître L..., Monsieur Y...a revendu ce bien, alors cadastré AR 1012, à Monsieur Marie Z....

La société civile immobilière D2L est propriétaire, au 58 de la rue Joseph Vernet à Avignon, de la parcelle cadastrée DH 58 dans le tréfonds de laquelle passe en souterrain le canal de Vaucluse.

bénéficiait, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil

En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2023, publié le 27 avril 2023 au recueil des actes administratifs n°51 de la préfecture de l'Aube, Monsieur Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture

2023 ont été signées par Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 août 2023, publié le 1er septembre au recueil

En premier lieu, par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, la préfète des Vosges a donné délégation à M.

Elle a pris en conséquence, des dispositions pour se rendre à l'hôpital Joseph Ravoahangy Andrianavolana à Tananarive pour la prise en charge au sein de cet établissement.

En premier lieu, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2023, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime spécial n° 76-2023-009 du même jour, Mme C F, cheffe

Pays-Bas , 21 février 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Petrovic c. Autriche , 27 mars 1998, § 22, Recueil 1998-II). 43.

Roumanie [GC], n o   28114/95, §   49, Recueil , 1999 ‑ VI).

européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Josep

  Marie Joseph Edouard Camille Roland Motais de Narbonne, M me Marie Thérèse Arlette Motais de Narbonne, épouse Bernard, M.

par Mme D F, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète en date du 31 mai 2023, publié au recueil

Il s'appuie sur des déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite de son dépôt de plainte pour vol des bijoux de la défunte, relatées dans le procès-verbal de gendarmerie

INNAMORATO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alain-David POTHET Me Jean-Christophe MICHEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

Joseph XQ..., demeurant à Lescun (64490) ; 156°) M. Jean-François ZP..., demeurant à Etsaut (64490) ; 157°) M.

Turquie , (arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 11-13, §§   11 ‑ 12).

Grèce du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40).

Belgique , 20   février 1996, § 33, Recueil 1996-I, J .J. c. Pays-Bas , 27 mars 1998, § 43, Recueil 1998-II, et Reinhardt et Slimane-Kaïd c.