le tribunal d'instance n'a pas répondu, méconnaissant les prétentions des parties et l'article 61-1 de la Constitution, dénaturant les conclusions des parties et refusant de juger. »

Christophe X..., soit la même année que celle à laquelle avait été émis par M. Christophe X... un chèque de 14 000 francs au bénéfice de M.

DIRE ET JUGER que de son côté la Société JCG FINANCES n'établit pas la réalité des actes de dénigrement dont elle se prévaut DIRE ET JUGER que, bien au contraire, c'est la Société JCG FINANCES et Monsieur

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Chambre sociale *** ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SASU NEXITY LAMY ETABLISSEMENT TOULOUSE CARNOT 19 RUE DE VIENNE 75008 PARIS représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société STIBAT dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

HOLLARD [Adresse 2] représentée par Maître Julie HOLLARD de la SELEURL JULIE HOLLARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0013 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Ces deux requêtes présentent à juger des questions semblables et il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

RCS [Localité 13] 450 680 681, dont le siège social est sis [Adresse 2] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 12] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Me Julie

001 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la la SAS QUALICONSULT et de LA SARL 3 D MANAGER., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE

barreau de GRENOBLE SAS [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE

l'application du principe, rappelé par la Cour de Cassation et méconnu par le précédent Tribunal, à l'espèce à laquelle il se référait; que, dès lors, le tribunal d'instance a commis un déni de justice

Annick, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Julie, - Y...

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle

Le 30 décembre 2021, M. et Mme [C] ont acquis une maison située [Adresse 18] à [Localité 33], laquelle avait fait l'objet, au cours de l'année 2020, d'une déclaration de sinistre catastrophe naturelle

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

à la date de la demande, qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire, le salarié dont le licenciement était envisagé ne bénéficiant plus du statut protecteur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger

instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; que la cour d'appel, pour juger

personne susceptible de détenir ces informations, les codes d'accès administrateurs et tout autre code permettant d'accéder à l'intégralité du/des poste(s) et réseau informatique présent sur place, lanceur

que l'association [6] l'a discriminée en raison de son état de santé, - à titre subsidiaire, juger que son licenciement est nul, - condamner l'association [6] à lui payer la somme de 19'790 € à titre