AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Maître Yvon X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société SACAD demeurant... 59000 LILLE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, Mmes A et E D déclarent se désister purement et simplement de cette instance et toute action future ayant le même objet.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C..., ressortissants soudanais nés respectivement le 1er janvier 1989 et le 14 juin 1979, sont entrés en France le 10 juillet 2021.

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de PARIS, vestiaire #R284 DÉFENDERESSE Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ces mesures ont été notifiées le 10 juin 2024 à Madame [R] [E] épouse [X] qui les a contestées le 12 juin 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 novembre 2024.

de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE S.A.S.

vestiaire : G673 DÉFENDERESSE Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Sandra BELSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

L'IMMEUBLE [Adresse 4] [X] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juin

" ; 2°) de mettre à la charge des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Eurocommercial Properties France déclare se désister de sa requête.

Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno LABADIE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE S.A.R.L.