They relied on § 142 of the Kafkaris v. Cyprus [GC] judgment (no.

It is enough for the purposes of Article 3 that a life sentence is de jure and de facto reducible (see Kafkaris v. Cyprus [GC], no.   21906/04, § 98, ECHR 2008 ‑ ...).

In the case of Kajari v. Finland, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas Bratza , President ,   Mr   G.

xa0; ARRÊT                 STRASBOURG     12 octobre 2006   DÉFINITIF     12/01/2007     En l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki

ont été défaillantes au point d’emporter violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis, mutandis , Mubilanzila Mayeka et Kaniki

Sweden (no. 67070/01)     Thursday 12 October 2006   Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga v.

Maria Kazaki,   52. Anastasia Polizou,   53. Vasileios Kazakis,   54. Eleni Vaxevani,   55. Angelos Laboglou,   56. Vasiliki Tahtsidi, 57. Iraklis Hilis,   58.

octobre 1946 et de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - il a fait l’objet d’une discrimination en raison de ses origines « métropolitaines », de sa non-maîtrise de la langue kanake

dispositions du code civil inapplicables au cas d'espèce ; Qu'il convient de constater que le père ne s'est pas opposé au paiement de ces sommes ; Qu'au surplus, il convient de rappeler que dans la coutume kanak

dossier qui ne feraient qu'accréditer l'existence d'une collusion entre la société MANUTRANS et l'USTKE et notamment de messieurs Z... et C... dés « qu'il s'agit des intérêts économiques des entreprises KANAKS

A cet effet, il met notamment en avant l'attitude qu'ont adoptée à son égard deux de ses supérieurs hiérarchiques à raison de ses origines kanak, sa mise à l'écart en résultant, le défaut de protection

Le Gouvernement invoque à ce propos l’arrêt Kafkaris c.

and review of sentences of life imprisonment, including the obligations of Council of Europe member States when extraditing individuals to States where they may face such sentences, are set out in Kafkaris

    The applicant lodged a complaint with the Arabkir and Kanaker ‑ Zeytun District Court of Yerevan against the decisions of 7   December 2015 and 19 February 2016. 56.

Pour que l’article 14 trouve à s’appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l’empire de l’une au moins desdites clauses ( Kafkaris c.

    On 26 December 2003 the applicant applied to the Kanaker-Zeytun District Police Department of Yerevan (hereafter the District Police Department) seeking to cancel the children’s registration

Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Kanakis et autres c.

Spentzouris Nikolaos 47891/99 07/05/02 Préjudice moral   : 6   000 euros 07/11/02 25/10/02 Koumoutsea et autres 56625/00 06/03/03 Préjudice moral   : 1   000 euros 06/09/03 25/08/03 Kanakis

    Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont exposés dans l’arrêt Kanakis c. Grèce (n o 2) (n o 40146/11, §§ 62-67, 12 décembre 2013). 17.