margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 184 April 2015 Khan

pakistanais Larisa 10 Petros KALARITIS 1984 grec Larisa 11 Kostantinos KALFAS 1971 grec Larisa 12 Ugur KANıC 1980 turc Larisa 13 Alican KAYRAL 1994 turc Larisa 14 Ramazan KECE 1990 turc Larisa 15 Kamal KHAN

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Khan, avocat du préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

    The Court recalls, as in Khan , cited above, that at the relevant time there existed no statutory system to regulate the use of covert recording devices by the police.

Switzerland , §§ 45-46; Khan v. the United Kingdom , § 34; and P.G. and J.H. v. the United Kingdom , § 76, all cited above).

les aveux que le requérant a livrés au cours de ses conversations étaient spontanés, puisqu’il n’y a pas eu de «   guet-apens   » et que l’intéressé n’a pas été incité à livrer ces aveux ( Khan

inline-block } .sD49C56F { width:262.16pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 47701/99 by Adjara AHMADI, Amirdjan SABERDJAN and Omar Khan

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }       FIFTH SECTION Application no. 38030/12 Farida Kathoon KHAN

Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [K] demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Elisa OPPLIGER KHAN

.-02540 VIELS MAISONS Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistée sur l'audience par Me Jean-Baptiste HUGUET de la SCP KHUN, avocat au barreau

.-02540 VIELS MAISONS Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistée sur l'audience par Me Jean-Baptiste HUGUET de la SCP KHUN, avocat au barreau

ailleurs que la présente affaire ne dépasse pas la situation particulière de la requérante puisqu’elle porte essentiellement sur l’appréciation d’éléments factuels la concernant (voir, dans le même sens, Khan

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, a prêté serment à l'audience, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me KHAN

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Anemol KHAN

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Anmol KHAN

Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Maître Anmol KHAN

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me KHAN

observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 24/02496 - Me KHANE

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la préfecture du BAS-RHIN Me KHAN

A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Khan, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est propre