207.46pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sC4026435 { width:232.15pt; display:inline-block } FOURTH SECTION FINAL DECISION Application no. 35476/97 by Thomas KONRAD

adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2025, lors de la 1518 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 9455/22 Tomasz SKRZYPACZ 21/03/2024 8381/23 Konrad

Konrad et Mme Klara Wiesinger, ressortissants autrichiens, qui se sont plaints notamment de la durée d'une procédure de remembrement, d'une atteinte à leur droit de propriété et d'un traitement discriminatoire

C..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

decision 18157/20 Aleksander ŁABA AND 13 OTHER APPLICATIONS 24/11/2022 18470/20 Arkadiusz BACZA AND 6 OTHER APPLICATIONS 08/12/2022 2811/20 Wojciech DĄBROWSKI AND 8 OTHER APPLICATIONS 08/12/2022 54391/19 Konrad

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2023 sous le n° 2302260, Mme B A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La SCI SEL DE MER s'est constituée pour procéder à la construction d'un immeuble bâti situé sur la commune de KOUMAC.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, Mme C B, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020

A B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée

B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024 sous le n° 2400004, Mme C B, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024 sous le n° 2400004, Mme E D A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de

C A B, ressortissant comorien né le 18 novembre 1979 à Kourani Mkanga Badjini Est (Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 14 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B A, représenté par Me Kouravy Moussa Bé, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

A B, représenté par Me Kouravy-Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier la mesure ordonnée dans le cadre

B... représentée par Me Kouravy Moussa Be demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B... représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars

Amadou Konate, demeurant 0141, rue Lenain de Tillemont, 93100 Montreuil, 39 / de Mme Marie-Ange Lubino, demeurant 2, place de la Paix, 93290 Tremblay-en-France, 40 / de Mme Néné N'Diaye, demeurant

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOT La greffière, S.