AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec10854a01215df779655
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle affirme avoir alors été informée qu’aucune opposition n’était en cours sur a carte de paiement et qu’un certain nombres d’opérations anormales avaient été effectuées au cours du week-end.
Source officiellePage 19 sur 192
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201888_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, Mme B A, représentée par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 26 février et 31 mai 2022, par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de délivrer à Madame B A une carte
Source officielle