Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.

la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [E] [Z] né le 09 Novembre 1967 à [Localité 13] (92) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

Laurans, Cadiot, Mmes Olivier, Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M.

Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société [2], de la SCP Delvolvé, avocat de la Caisse nationale

sans valeur probante.

29 et 31 de la loi n° 85. 677 du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il a relevé que ces travaux avaient accru la valeur de ce bien immobilier. La réalité de ces améliorations est reconnue par Mme [S], qui soutient que M.

commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'offre du groupement qu'elle représente ; ainsi, s'agissant du sous-critère n°2 " Moyens humains pour conduire à bien la mission " du critère de la valeur

Laubriat, président, Mme Stenger, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, signé C.

Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. La rapporteure, C.

formalisée (≥ 5 382 000 € HT) a été très largement dépassé et que la valeur du contrat de concession au moment de l’attribution est très largement supérieure de plus de 20 % par rapport à sa valeur précédemment

la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Bourgeat, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse

A sont dépourvus de valeur probante. M.

En tout état de cause : - de condamner l’État français à verser à Anna-Laurine CASTOR, avocate, la somme de 1 500 € TTC en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n

Maurice Bousquet et de Mme Lauraine Bousquet, née Bardes, demeurant ensemble à Galargues (Hérault), propriétaires du lot n 28 en vertu d'un acte notarié du 23 décembre 1974, 8 ) de Mme Suzanne Triol