[A] [S] né le 26 Juillet 1963 à CRUX LA VILLE (58330) 3 quater impasse des Champs Martin 58660 COULANGES LES NEVERS Représentés et plaidant par la SELAFA BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (').

ses garages depuis janvier 2020, et que compte tenu de l'état des garages et de cette impossibilité de louer, il convient de faire droit à sa demande de provision.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2008, Mme [K] a acquis un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant

SAS AZEL TRANS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423 719 178, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] Assistés de Me Jean-Noël COURAUD

[Z] [O] ont loué à Mme [K] [J], épouse [N] et M.

principal, renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des arriérés de loyers et charges ; Ordonné une expertise des locaux loués

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société Technisynthèse

A la différence d'une personne physique, un syndicat de copropriétaires est ainsi, en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourvu de

fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) et les productions, qu'un jugement rendu par

A... ; que les nuances entre les différentes couleurs énoncées sont faibles ; que la couleur de la poudre photographiée par les gendarmes tend plutôt vers le marron clair, mais peut correspondre également

388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996), que la société Adidas propriétaire de la marque

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

INCORPOREES DANS LA MASSE DE CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1931 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965,

et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port d'insignes aux trois couleurs, à raison de la trop grande généralité des termes de l'arrêté.

que c'est donc à juste titre que le tribunal a constaté que le bailleur s'était affranchi des dispositions de l'article 1719-2 du code civil reprises au bail et qui l'obligent à entretenir la chose louée