M..., entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Mamoudzou et suivie devant le juge d'instruction du même tribunal contre personne non dénommée du chef d'injure publique

Jacky X..., demeurant ..., BP 375 Mamoudzou, Mayotte, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité de changement de résidence pour sa mutation de Nîmes à Mamoudzou ; Vu les

D... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mamoudzou à les indemniser du préjudice subi du fait de la destruction de leur habitation ; 2°) de constater

Saïd X..., demeurant ..., Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la banque BFC 01, dont le siège est ...,

A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 17 septembre 2002, qui, pour détention et usage d'un document administratif falsifié et entrée ou séjour irrégulier, l'a condamné

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurance prudence créole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Sakina X..., un droit à indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Mamoudzou

X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code

B A demande au tribunal de transférer son dossier de demande de délivrance d'un certificat de nationalité française du tribunal judiciaire de Mamoudzou au tribunal judiciaire de Toulouse.

A l'appui de sa requête, Mme B, ressortissante comorienne, née le 30 juillet 1992, fait valoir qu'elle est mère d'un enfant français, né le 14 mars 2020 à Mamoudzou.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, chambre d'appel de Mamoudzou

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (chambre de la cour d'appel de Saint-Denis à Mamoudzou, 11 juin 2013) de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par lui le 25 février 2013, contre le jugement

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel

Mamoudou X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sollicite à nouveau, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision lui refusant sa demande de détachement à la mairie de Mamoudzou

[R] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou-Mayotte, en date du 9 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du tribunal correctionnel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie