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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103983_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-de-Vence
4ème Chambre
69cf5018cdc6046d47f1f2b9
2 avril 2026
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLHW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2202502_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai 2022, 24 février (non communiqué) et 15 mars 2023 Mme A Emelina demande au tribunal d'annuler sa notation au titre de l'année
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea5a
4 janvier 2012
Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
DTA_2203616_20250130
30 janvier 2025
A C, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Crest a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer le titre
CHAMBRE DES REFERES
64c35c2bf01612d969defea9
27 juillet 2023
Madame [K] [L] née le 10 Octobre 1993 à YAOUNDE, demeurant 280 avenue de la République - Résidence Hemera - bâtiment A - 3ème étage - Appartement 35 - 33200 BORDEAUX réprésenté par Me Grégory BELLOCQ
civ3
6079436e9ba5988459c424b4
9 mars 1977
L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BELLOCQ
Chambre de l'Exécution
69d9792dcdc6046d47d1ceb8
8 janvier 2026
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 04 mars 2025 sur les comptes bancaires de M. [Q] dont Mme [A] est cotitulaire pour l’un d’eux leur a été dénoncée le 11 mars 2025.
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2305440_20231115
15 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 14h30 : - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ; - et les observations de Me Lestrade, représentant M.
Reconduites à la frontière
DTA_2203458_20221118
18 novembre 2022
Ciréfice, président, - et les observations de Me Belaïche, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
CTX PROTECTION SOCIALE
668594c01d2b47a9d8cbced3
3 juillet 2024
avocat au barreau de LYON Madame [W] [X] comparante en personne partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 5] DAAJA [Adresse 2] non comparante, ni représentée autre partie enfant [D] [X] né le 04 Mars
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303394_20230801
1 août 2023
6 juillet 2023 opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de remise gracieuse d'un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4cbfcdc6046d4794953a
21 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007483 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [B], [E],
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0151cdc6046d478f897d
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007837 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
69cb320fcdc6046d47924f13
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006031 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
69cb3262cdc6046d47925413
NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006037 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN NTD'OFFICE
69cb3277cdc6046d4792552c
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006038 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 21/10/2025 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 1905181 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Chambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f0
12 octobre 2022
QUESSY (02) Demeurant [Adresse 9] [Localité 11] Représentés par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13700131, substitué à l'audience par Me Sophie BEUCHER
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306999_20230817
17 août 2023
au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire
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