délai.

François Y... en qualité de liquidateur ; que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M.

Elle estime que contrairement à la première phase de consultation « active » où elle est tenue de laisser à l’employeur un délai de consultation de 10 jours francs, aucun délai ne lui est imposé s’agissant

au 4 avril 2012, prolongé pour le même motif jusqu'à la date théorique du 13 mai 2012 ; qu'elle a été placée du 25 avril au 13 mai 2012 en arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport

La société Allianz IARD a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle le 5 mai 2021.

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai

Aux termes de ses conclusions du 22 mars 2023, la MASCF, assureur des docteurs [S] et [OY], sollicite la confirmation du jugement.

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

est sis9 rue du Général Mangin-98800 NOUMEA représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS INTIMÉS LA SOCIETE CALEDONIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, dite SOCAPRIM, représentée par la SELARL Mary-Laure

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/01608 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTCG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date

DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 05 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024. JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort.

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 5] C/ [S] [G] [P] [O] épouse [G] [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie OZENDA Me Laure ATIAS Décision déférée

L'arrêt sera rendu par défaut.

c/ Mademoiselle Marie Laure Y...

de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ; RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1 150 € dans les conditions et délais impartis, la présente désignation

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut

du 19 décembre 2023 Délibéré le 29 avril 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Antonio