. # Proces penal împotriva Gaetano Cremonini și Maria Luisa Vrankovich. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Pretura di Como - Italia. # Cauza 815/79.

des éléments de la procédure que le procès-verbal expurgé de la réunion du 5 avril 2012 mentionne que le mode de scrutin a eu lieu à bulletin secret alors même qu'il est établi que le vote a eu lieu à main

formellement contredites par l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur ; que par ailleurs, en ce qui concerne le chèque d'un montant de 6 065 francs ayant servi à payer le solde du voyage de Maria

Maria-Luisa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .sF66B8D08 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits qui lui sont reprochés, le président avait l'obligation, sans qu'il soit besoin que l'accusée ou son avocat l'ait invoqué comme

(D 530, 531, 532), Marion Z... (D 586), Anna B... (D 365) et Jean-Claude C...

{ margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top

[Adresse 4] [Localité 9] Appelante dans le RG 19/04686, intimée dans le RG 19/05285 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS,

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

:avoid } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Y... n'ait pas été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité

Kébir et s'en prend aux autorités publiques qui tolèrent ces pratiques illégales ; qu'elle dénonce également les égorgements de personnes humaines, notamment de ressortissants français, qui ont été commis

l'oeil nu" » et que « si une veille avait été exercée à l'avant du navire et qu'une vitesse plus adaptée dans un chenal délicat car très étroit et susceptible d'être fréquenté par des pêcheurs sous-marins

margin-top:0pt; margin-left:31.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.3pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

X... dans le domaine du vol à main armée, dès lors que dans les conservations téléphoniques interceptées, M.