état dans ses conclusions d'appel, et qui établissaient qu'il travaillait de 16 h à 23 h du lundi au samedi, soit 42 heures par semaine, comprenant dès lors des heures supplémentaires par semaine majorées

alors que « les salariés, sollicitant la condamnation de la société employeur à leur verser un rappel de salaire correspondant à leur repositionnement, faisaient valoir, que ce salaire devrait être majoré

de 9 896,93 euros, alors « qu'en retenant ''une durée d'heures travaillées de 56 heures soit 8 heures de travail effectif par jour et des mois de 21 jours en moyenne, des 8 heures supplémentaires majorées

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Juin 2024 Appelante : Madame [K] [E] Représentant : Me Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 Intimée

Amusa X..., 2 / Mme Aminata X..., au : 1 / Crédit foncier de France, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris, 2 / à la Banque de France, dont le siège est 12, place du Grand Martroy

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré

l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repas majorée

des heures supplémentaires pour celles du 3 janvier et au taux non majoré pour celles des 24 et 25 juillet – "qu'il est indifférent que la société ait considéré que l'intéressé était absent sans autorisation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 E 91-16.307 formé par la société Sirven, dont le siège social est à Castillon de Saint-Martory

Considérant ce qui suit : 1 Mme A, ressortissante ivoirienne née le 21 août 2001 à Marcory (Abidjan), s'est présentée au débarquement d'un vol en provenance d'Abidjan le 30 mars 2024 à 7 heures 30, munie

titre de la contrepartie financière visée à l'article L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article 2-2-2 de l'accord de modulation prévoit que le forfait mensuel sur la base de 39 heures sera majoré

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FCT la somme de 59 074,13 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2013, outre la capitalisation des intérêts, alors, selon le

réciproques, ainsi qu'à titre subsidiaire, la déchéance du prêteur du droit aux intérêts ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 41 304 euros, majorée

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 61 212,37 euros, majorée des intérêts au taux de 6,15 % l'an et la somme de 500 euros assortie des intérêts

règlement intérieur mentionnait s'appliquer à tous les agents de la collectivité, il ressort de sa disposition relative à la prime de fin d'année que celle-ci représentait « 80 % de l'indice majoré

branche fixant la durée du travail à 35 heures au 1er janvier 2000, les salariés qui ont continué de travailler 39 heures par semaine ont droit au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées

[H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 2 décembre 2016, l'arrêt, après avoir retenu que M.

La société KTI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Négociations services la somme de 15 600 euros, avec intérêts à compter du 9 mai 2016 au taux REFI majoré de dix points et